Demander l’autorisation de nantir un logement SN-HLM ou une parcelle assainie

Qui peut demander à nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM?

L'attributaire de la parcelle ou du logement.

Quand faut-il demander ?

Lorsque l'on veut mettre en hypothèque auprès d'un tiers son logement SN HLM ou sa parcelle assainie; par exemple, si on veut obtenir un prêt auprès d'une banque.

Quels sont les documents à fournir ?

Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

L'autorisation de nantissement.

Quel est le délai de délivrance ?

15 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la demande.

Où s'adresser ?

Direction commerciale de la SN-HLM.

Pour en savoir plus...

Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).