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Demander une remise gracieuse d’impôt
Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts.
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Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat
Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts.
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Demander un remboursement d’impôts directs
Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
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Demander un remboursement d'impôts indirects
Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.
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Demander une attestation de quotient familial
L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.
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Demander une prise en charge des taxes et droits de douane
Dans le cadre de certains marchés publics financés sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’Etat.
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S'acquitter de la taxe publicitaire
La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique.
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S'acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
La taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales est exigible pour les véhicules utilisés par les sociétés, les établissements publics à caractère industriel ou commercial de l’Etat, les communes et les autres collectivités secondaires.
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S’acquitter des droits de timbre sur états
La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
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Payer les droits d’enregistrement portant sur les mutations de véhicules importés.
La mutation des véhicules importés occasionne le paiement de droits d’enregistrement auprès de la Douane.
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Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires.
Cette formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt.
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Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti
L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte
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Enregistrer un marché administratif
L’enregistrement des marchés administratifs doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification.
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S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière
La plus-value immobilière constituant la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition est soumise à une taxe.
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Comment devenir transitaire
Le transitaire organise le transport de marchandises en relation avec les douanes et les chargeurs.
