Qui peut initier la démarche ?
L'entrepreneur ou le prestataire attributaire du marché
Quels sont les documents à fournir ?
L'acte administratif en 3 exemplaires au moins
Quel est le coût ?
- 1% du montant du marché en TTC
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une quittance de paiement
- L'acte enregistré
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ?
- Se faire établir un extrait d'acte
- Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée
- Joindre un certificat de perte
Où s'adresser ?
Bureau du Recouvrement où est domicilié l'attributaire du marché
Pour en savoir plus...- Direction générale des Impôts et des Domaines
Textes de références
Code général des Impôts, modifiée (article 885)