Les ayants droit ou leur mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Le jugement d'hérédité
- Un certificat de non appel ni opposition
- Un bulletin de décès
- Le titre de propriété (bail, titre foncier,…)
- Un relevé bancaire produit par la banque du défunt
Quel est le coût ?
Pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, la mutation à titre gratuit par décès s'élève à :
- Pour la filiation en ligne directe et entre époux : 3%
- Pour les autres : 10%
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de mutation par décès.
Quel est le délai de délivrance ?
1 jour.
Que faire en cas de perte ?
Se faire établir un duplicata par le Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès, sur la base d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès.
Pour en savoir plus...
- Direction Générale des Impôts et des Domaines
- Centre des services fiscaux (CSF)