Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises.
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une lettre de demande d'agrément adressée au directeur général du Port Autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire.
- Un certificat d'imposition à la patente de l'année en cours avec indication du tableau de la partie ou de la classe
- Un certificat d'inscription au registre du commerce et NINEA
- Un certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité
- Un certificat d'inscription à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité
- Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est règle avec la législation en vigueur en matière du Sécurité Sociale, accidents de travail et non retard de paiement des salaires
- Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un Commissaire aux comptes, si la société fonctionne ou un Business plan détaillé si la société est nouvellement créée
- Une copie certifiée de l'arrêté d'agrément en qualité de commissionnaire en Douane
- L'agrément des locaux à usage administratif. Le demandeur devra fournir une attestation d'agrément des locaux pour l'activité de transit, délivrée par la Direction du Commerce Intérieur.
- Un certificat de non condamnation pou infraction grave à la réglementation douanière et fiscale. Ce certificat est délivré par la Direction des Enquêtes Douanières
- Capital : un capital minimum de 15 millions FCFA devra être entièrement libéré par acte notarié
- Pour l'expérience professionnelle : la société devra justifier au sein de son personnel d'encadrement, de Cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 années dans la profession de transitaire avec des certificats de travail et autres attestations à l'appui
- Fiscalité : le demandeur devra présenter un quitus délivré par la Direction des Impôts
NB : Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux. les photocopies devront être certifiées conformes par une autorité compétente
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément sous forme d'arrêté ministériel.
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois.
Comment renouveler ?
La durée de l'agrément est indéterminée.
Où s'adresser ?
Direction commerciale du Port autonome de Dakar.
Pour en savoir plus….
Direction Générale du Port autonome de Dakar.