Qui peut faire la demande ?
- Le père ou la mère,
- La personne investie ou non du droit de garde ;
- Le mineur lui même ;
- Le procureur de la République ;
- Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif
NB : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le juge peut confier un enfant dans un centre polyvalent.
Quand peut-on faire la démarche ?
- A tout moment pour l'internat et les sections professionnelles
- En début d'année académique pour la section scolaire
Quels sont les documents à fournir
Cas de prévention :
- Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu)
- Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret de baccalauréat
- Section professionnelle : extrait de naissance et 3 photos
Cas d'enfants confiés par le juge :
- L' ordonnance de garde provisoire (OGP) accompagne le dossier de l'enfant pour enfants
Quel est le cout ?
- Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique
- Enfant avec OGP : 15 000 FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial)
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une carte d'accès
Quel est le délai de délivrance ?
Un mois au plus.
Comment renouveler ?
S'adresser à l'administration du centre.
Que faire en cas de perte ?
- Pour la carte d'accès : adresser une demande à l'administration plus une photo
Où s'adresser ?
Centres Polyvalents de Kaolack, Thiaroye, Diourbel, services AEMO
Pour en savoir plus…
Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs