Loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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http://www.courdescomptes.sn/textes/loi9973.htmLoi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
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http://www.courdescomptes.sn/textes/loi9973.htmLoi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
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http://www.courdescomptes.sn/textes/loi9007.htmDécret n°92-1559 du 6 novembre 1992 fixant les règles de fonctionnement de la Commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques
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http://www.courdescomptes.sn/textes/decret921559.htmDécret n° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
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http://www.courdescomptes.sn/textes/decret99499.htmDécret n° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes
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http://www.courdescomptes.sn/textes/decret99498.htmDécret n° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
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http://www.courdescomptes.sn/textes/decret99965.htmTraité de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994 (extraits)
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http://www.courdescomptes.sn/textes/traiteuemoa.htmDirective n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances
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http://www.courdescomptes.sn/textes/directive0597.htmDirective n° 06/97/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique
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http://www.courdescomptes.sn/textes/directive0697.htmLoi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale
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loi_75-50_3avril1975_inst_prevoyance_sociale.pdfDécret d'application n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.
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http://www.ipres.sn/menu_bas/text_jur_dec.phpArrêté n° 3043 du 9 mars 1978 portant autorisation d'une Institution de prévoyance retraite du Sénégal
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http://www.ipres.sn/menu_bas/text_jur_arr.phpStatuts de l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
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statuts_ipres.pdfArrêté ministériel du 29 juillet 1946 réglementant les conditions d'exhumation de transfert des corps des personnes à l'étranger
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http://Décret n° 2005-705 du 8 août 2005 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du gouvernement
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http://www.gouv.sn/textes/txt_detail.cfm?num=2005-705