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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société
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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la transmission d’entreprise
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Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales.
Tout projet d’établissement ou chantier doit se faire immatriculer et déclarer les mouvements de ses travailleurs à l’inspection du travail ainsi que tout changement de statut dans les institutions sociales
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Demande de rachat d’une officine de pharmacie
Une officine de pharmacie ne peut être cédée avant un délai de cinq ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.
