Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui se propose d'ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit ou qui procède à un changement affectant son établissement.
Quand peut-on faire la demande ?
La déclaration est faite au moment de la création de l'entreprise ou à la survenue d'un événement affectant l'entreprise (transfert, fermeture, …).
Quels sont les documents à fournir ?
Pour la déclaration à l'inspection du travail :- Un formulaire de déclaration d'établissement en 5 exemplaires à acheter à la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
- Un contrat de travail en 4 exemplaires pour chaque travailleur à déclarer à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
- Une copie de l'avis d'immatriculation du NINEA
- Une demande adressée à l'Inspection Régionale du Travail
- Un formulaire de déclaration de mouvement de travailleur en 5 exemplaires par employé à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
Pour la déclaration aux institutions sociales, la déclaration d'établissement doit être au préalable visée par l'Inspection du travail.
Quel est le coût ?
- Pour la démarche : gratuit
- Pour les formulaires : Chambre de commerce ou toute autre source
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Pour l'inspection du travail : la déclaration d'établissement visée
- Pour les institutions sociales : l'affiliation ou la mise à jour des informations concernant l'établissement
Quel est le délai de délivrance ?
48h au maximum.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
- A Dakar : Inspection du Travail
- Caisse de sécurité sociale
- IPRES
- Au niveau des régions : inspections régionales du travail
- Agences régionales de la Caisse de sécurité sociale
- Agences régionales de l'IPRES
Pour en savoir plus…
Direction des Statistiques du Travail et des Etudes.