Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la transmission d’entreprise

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une copie du registre de commerce ou certificat d'inscription de l'entreprise concernée
• Les statuts de l'entreprise
• Les copies légalisées des cartes d'identité des deux parties
• Le dernier bilan de l'entreprise

Quel est le coût ?

Est calculé suivant la valeur de l'entreprise.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition de l'acte de transmission.

Quel est le délai de délivrance ?

10 à 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal