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S'acquitter de l'imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
La contribution forfaitaire à la charge des employeurs est un prélèvement fiscal sur les traitements, salaires, indemnités et émoluments des employés que l’employeur verse à l’Etat pour le financement de certaines de ses charges.
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Demander une attestation de quotient familial
L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.
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Demander une attestation de non retard de paiement de salaires
Une attestation de non retard de paiement de salaires sert à attester qu'une entreprise souhaitant répondre à un appel d'offres public n'est pas en retard pour le paiement des salaires de ses employés.
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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Les sommes versées aux non salariés de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle d’imposition sous la forme d’un état récapitulatif.
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Reverser les retenues à la source pour les prestations de services
Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5%.
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Demander un virement de salaire à la banque
Tout agent de l’Etat ou du secteur privé peut demander le virement de son salaire dans un compte ouvert dans un établissement financier (banques, poste, mutuelles)
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Demander le changement du mode de règlement de son salaire
Tout agent de l’Etat peut demander auprès de la Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV) un changement du mode de paiement de son salaire.
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Demander un procès verbal de saisie -rémunération
La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
