Qui peut faire la démarche ?
Tout salarié de la fonction publique, des collectivités locales ou des établissements publics.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande manuscrite de virement (préciser l'établissement financier choisi)
- 2 formulaires de l'établissement à remplir
- Une attestation de non engagement ou de clôture de compte en cas de changement de banque
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt ou le double du formulaire signé.
Quel est le délai de délivrance?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).