Qui peut faire la démarche?
Tout salarié de l'Etat ou du secteur privé.
Quels sont les documents à fournir ?- Une demande manuscrite adressée du directeur de la solde, des pensions et des rentes viagères
- Une attestation de non engagement ou de clôture de compte délivrée par l'établissement financier que l'on veut quitter
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un double du formulaire signé.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
- Direction de la solde, des pensions et rentes viagères DSPRV
- Employeur concerné
Pour en savoir plus...
- Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)
- Employeur concerné