Impôts, taxes et douanes

Le quitus fiscal est un document administratif montrant que le contribuable est en règle vis à vis du fisc.

Remplir une déclaration de TVA permet d'obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l'administration.

L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).

La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.

Le dégrèvement d’impôts est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’administration fiscale.

L'attestation d'imposition de non imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne ou d’un terrain.

L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.

Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d‘un droit de timbre payable sous forme de quittance auprès des services fiscaux.

C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à une licence de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la cession de titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules, etc.

Cette démarche est une obligation légale qui se fait annuellement par tout citoyen disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local annuel dû par les propriétaires immobiliers.

Cette procédure consiste à solliciter une dérogation exceptionnelle de la TVA.

Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt auquel il est assujetti.

Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.