Payer une taxe auprès du receveur des domaines

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne intéressée ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

La formalité se fait sur présentation des documents (bail, permis de construire, certificat de conformité, certificat d'urbanisme, licence de pêche, extrait de plan …) dont le paiement de la taxe est nécessaire pour les rendre valables.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

S'acquitter du paiement dans les délais prescrits, le cas échéant.

Quel est le coût  ?

La démarche est gratuite.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata sur lequel est apposé un timbre fiscal de 2 000 FCFA

Où s'adresser ?

Bureau du receveur des domaines

Direction générale des Impôts et Domaines

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des Impôts et Domaines