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Faire le transfert de siège social d’une association

Qui peut faire la démarche ?

Le président ou le secrétaire Général ou le Trésorier

Quels sont les documents à fournir ?

  • Procès verbal  assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
  • Feuille de présence dument signée par les membres,
  • Copie carte nationale d’Identité  des nouveaux membres du bureau et
  • Une lettre de transmission adressée au ministre de l’Intérieur

Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Lettre d’accusé de réception

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai ne dépasse pas 15 jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une déclaration de perte à la Police ou à la Gendarmerie pour se faire établir un certificat de perte.

Où s’adresser ?

S’adresser au bureau des associations au ministère de l’Intérieur

Pour en savoir plus

Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Direction générale de l’Administration territoriale

Adresse: Place Washington
BP: Dakar 4002 Sénégal
Téléphone: +221 338 89 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn

Texte (s) de référence :

Code des Obligations Civils et Commerciales