Qui peut effectuer la démarche ?
Toute personne habilitée par l’organisation
Quand effectuer la démarche ?
Dans les 6 mois après agrément en ONG
Quels sont les documents à fournir ?
Un projet de programme d’investissement suivant un canevas- type fixé par arrêté conjoint du ministre en charge de l’intérieur et du ministre en charge des finances
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Récépissé de dépôt
- Un programme d’investissement approuvé conjointement par le ministre en charge de l’intérieur et du ministre en charge des finances
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours à compter de la date de son dépôt
Comment renouveler ?
Dans les 6 mois après expiration de l’ancien Programme d’Investissement
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata
Où s’adresser ?
Direction du partenariat avec les ONG (DPONG)
Pour en savoir plus...
Direction générale de l’Administration territoriale (DGAT)
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Adresse: Place Washington
BP: Dakar 4002 Sénégal
Téléphone: +221 33 889 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn
Texte (s) de référence :
Décret 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ;
- Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’article 9 du Arrêté pris en application de l’article…du décret fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative