Qui peut effectuer la démarche ?
Le président de l’organisation ou son mandataire
Quand effectuer la démarche ?
Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de tenue de la réunion consacrée aux modifications.
Quels sont les documents à fournir ?
Une lettre signée par le responsable
Procès verbal de la réunion de l’organe délibérant ayant décidé des modifications
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Changement de dénomination ou des statuts : arrête du ministre de l’Intérieur
- Autres changements : lettre de prise d’acte du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Quel est le délai de délivrance ?
2 mois après dépôt de la demande de modification
Comment renouveler ?
Même procédure
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander duplicata
Où s’adresser ?
Direction du partenariat avec les ONG (DPONG)
Pour en savoir plus...
Direction générale de l’Administration territoriale (DGAT)
Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
Adresse: Place Washington
BP: 4002 Dakar-Sénégal
Téléphone: +221 33 889 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn
Texte (s) de référence :
Décret 2015 -145 du 4fevrier 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal