Qui peut demander une pension de retraite ?
Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge fixée par son statut.
Quand faut-il demander une pension de retraite ?
Lorsqu'un fonctionnaire a atteint la limite d'âge prévue par son statut et a cotisé au Fonds national de retraite (FNR) pour une durée minimale de 15 ans de service.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de liquidation de pension
- Un acte de mariage ou de divorce
- Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou décédés
- Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs
- L'état signalétique des services militaires s'il y a lieu
- Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire
- Les certificats de scolarité des enfants encore scolarisés
- Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire (autorisation de validation, état des sommes dues et état des sommes versées)
- Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire délivré par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).
- L'acte constatant l'admission à la retraite délivré par le ministère chargé de l'administration et de la gestion (les fonctionnaires détachés produisent la cessation de paiement de leur employeur)
- Le relevé général des services fourni par le ministère chargé de la Fonction publique
- Le dernier bulletin de salaire
- Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité.
Quel est le coût ?
Gratuit.
- L'acte de concession de pension après circuit de visa
- La carte de pension après prise en charge.
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois environ.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Produire un certificat de perte et contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus .....Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).