Pharmacie et médicament

La mise sur le marché de tout médicament et produit de laboratoire est soumise à autorisation préalable.

Le dépôt privé de médicaments est un établissement géré par un non pharmacien dans des localités dépourvues d’officine ouverte au public dans un rayon de 20 kilomètres

Toute personne souhaitant ouvrir une pharmacie doit en demander l'autorisation auprès du ministère de la Santé.

L’officine de pharmacie est l’établissement affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits à la pharmacopée et à la dispensation des médicaments et produits compris dans le monopole pharmaceutique.

Tout grossiste répartiteur de médicaments est tenu de disposer d’une autorisation d'ouvrir un établissement de distribution des médicaments délivrée par le Ministère chargé de la Santé.

L’ouverture d’une unité de production pharmaceutique est assujettie au préalable à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère ayant en charge la santé publique.

C’est l'établissement se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit à la fabrication de médicaments, produits ou objets appartenant au monopôle pharmaceutique.

L’établissement de répartition en gros de médicament est l'établissement se livrant à l'achat, à l’importation et au stockage de médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état et, s'il y a lieu, de leur retrait et, le cas échéant, de la pharmacovigilance des produits cités.

Une agence de promotion est un établissement se livrant aux opérations de publicité, d'information, de pharmacovigilance

L’ouverture d’une officine de pharmacie est subordonnée à l’enregistrement de déclaration d’exploitation.

Un transfert d’officine ne peut s’effectuer qu’après un délai de deux ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.

Une officine de pharmacie ne peut être cédée avant un délai de cinq ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.