Qui peut faire cette démarche ?
Tout fonctionnaire radié ou qui a démissionné avant 15 ans d'activité.
Quand faut-il faire cette démarche ?
Après radiation ou démission.
Quels sont les documents à fournir ?
- L'acte de radiation
- Une demande adressée au directeur de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères
- Le relevé général des services
- Le certificat administratif établi par la Direction de la Solde qui indique les années de cotisation
- Un certificat de cessation de paiement
- Un certificat de non débet délivré par le Trésor
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une décision du ministre chargé des Finances.
Quel est le délai de délivrance ?
2 mois.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
En cas de perte ?
Demander une copie de la décision.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères.
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.