Qui peut obtenir une pension de retraite militaire ?
Les hommes de troupe et les sous-officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate après 15 ans de services effectifs.
Les officiers peuvent bénéficier :
- Soit d'une pension d'ancienneté à jouissance immédiate après 25 ans de services effectifs
- Soit d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate s'ils sont rayés des contrôles par l'Armée ou à jouissance différée si c'est suite à leur demande après un nombre d'années de services effectifs compris entre 15 et 25 ans.
Quels sont les documents à fournir ?
- 2 extraits d'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois
- 2 extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant
- 2 certificats de vie collectifs datant de moins de 3 mois des enfants
- 2 certificats de scolarité de chaque enfant encore scolarisé
- Une mutation de radiation en 3 exemplaires
- 3 exemplaires du décret ou de l'arrêté portant admission à la retraite
- Un état signalétique des services dûment renseigné
- La dernière fiche de solde (original et une copie)
- Un relevé des services maritimes ou aériens
- Un certificat de mariage
- Un bulletin annuel des 3 dernières années
- Un certificat de cessation de paiement
Quel est le document délivré ?
Une carte de pension avec un numéro de matricule de pension.
Quel est le délai de délivrance ?
2 à 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pension ?
Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances avec notamment un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Direction de l'Intendance des Armées, bureau des pensions.
Pour en savoir plus...
Direction de l'Intendance des Armées
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.