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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Les sommes versées aux non salariés de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle d’imposition sous la forme d’un état récapitulatif.
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Reverser les retenues à la source pour les prestations de services
Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5%.
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Demander un quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document administratif montrant que le contribuable est en règle vis à vis du fisc.
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Demander un remboursement d'impôts indirects
Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.
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Demander un remboursement d’impôts directs
Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
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Demander un remboursement d'impôts
Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société
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Demander à bénéficier de services d’un notaire pour des conseils et études en fiscalité et gestion du patrimoine
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Demander à bénéficier d’une formation en comptabilité des matières à la Direction du Matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA)
Des cours de formation en comptabilité des matières destinés au renforcement des capacités des comptables matières de l’Etat, sont périodiques organisés par la Direction du Matériel et du Transit administratif.
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Demander à obtenir du matériel et mobilier de bureau à la Direction du matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA)
La Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA), met, gratuitement, à la disposition des services de l’Etat, du matériel et mobilier de bureau.
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Faire la déclaration annuelle de la situation de son entreprise à l’Inspection du Travail
La déclaration annuelle sur la situation de la main d’œuvre doit être faite auprès de l’Inspection du Travail, avant le 15 mars de chaque année, pour toute entreprise de moins de 50 salariés.
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Demander un visa de contrat de travail à l’Inspection du Travail
Le Code du Travail dispose que tout contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée doit être soumis au visa de l’Inspection du Travail.