Décret portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.

Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.