Loi modifiant l’article 138 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires et d’Invalidité.

Loi n° 2006-35 du 16 octobre 2006 modifiant l’article 138 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires et d’Invalidité.