Qui peut demander une attestation de services faits ?
Toute entreprise ayant exécuté des travaux pour le compte du Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE) peut demander une attestation de services faits après avoir terminé les travaux.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une
photocopie certifiée conforme du contrat signé entre l'entreprise et le
Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de
l'Etat (PCRPE)
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 7 jours.
Où s'adresser ?
Au Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE).