Qui peut faire la demande ?
La personne morale de l'entreprise.
Quand faut-il faire la demande ?
Pour être en règle avec la législation en vigueur.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au ministre chargé de la Construction
- Une copie de la quittance du prix d'achat du dossier
- Une fiche de renseignement (fiche n° 2)
- Une déclaration d'immatriculation au registre du commerce, au crédit mobilier (photocopie légalisée) ou une inscription au répertoire des entreprises artisanales délivrée par l'Union nationale des chambres de métiers du Sénégal
- Un certificat d'immatriculation au NINEA
- Une attestation de non faillite
- 2 photos d'identité du principal responsable
- Une attestation de la Caisse de sécurité sociale en cours de validité
- Une attestation de l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) en cours de validité
- Un quitus fiscal en cours de validité
- Une attestation de l'inspection du travail en cours de validité
- Une fiche d'identification de ou des activités de l'entreprise, de l'entrepreneur ou de l'artisan qui souhaite être qualifié et le (s) secteur (s) où il souhaite être classé (fiche n° 4)
- Une attestation de capacité financière (fiche n° 5)
- Une liste du personnel d'encadrement avec leur curriculum vitae (fiche n° 6)
- Une liste des travaux réalisés et des attestations des maîtres d'ouvrages.
Quel est le coût ?
- Pour les entreprises : 100.000 FCFA
- Pour les artisans : 10.000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de qualification et de classification des entreprises.
Quel est le délai d'obtention ?
Variable selon le nombre de dossiers.
Comment renouveler ?
L'attestation est renouvelée tous les 2 ans avec les même pièces exigées à l'exception du NINEA et du registre de commerce.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'attestation.
Où s'adresser ?
Direction générale de la Construction des Bâtiments et Edifices publics : Commission nationale de qualification et de classification des entreprises.
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique.