Demander l’autorisation de destruction d’un immeuble menaçant ruine

Qui peut faire la demande ?

• Le propriétaire de l'immeuble ou son héritier

• Tout citoyen concerné, les voisins, la Commission auxiliaire de protection civile  

Quels sont les documents à fournir ?

  Pour le propriétaire :

•  Une demande adressée au Maire
•  L'autorisation de l'urbanisme
•  L'acte de propriété
•  La constatation d'un expert immobilier
•  Une photocopie de la carte nationale d'identité
  

Pour la Commission auxiliaire de protection civile  

•  Un rapport

Quel est le coût ?

• Taxe municipale de 8 000 FCFA 

• Taxe  d'urbanisme de 5 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté municipal autorisant la destruction de l'immeuble.

Quel est le délai de délivrance?

3 mois.

Que faire en cas de perte ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

A Dakar : Direction Aménagement Urbain de la mairie de la Ville.

Pour en savoir plus…

Mairie de Dakar.