Qui peut faire la demande ?
Tout propriétaire ou héritier.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
- Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre
- Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition
- Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant
NB : Le dossier doit être soumis pour avis à :
- La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis
- Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis
- La Division de la protection civile
- L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques ou de l'Agence de développement municipal (ADC) du fait de l'état de dégradation avancée qui appelle une intervention d'urgence
Quel est le coût ?
- Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA
- Une taxe d'urbanisme de l'Etat de 10 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un permis de démolir.
Quel est le délai délivrance ?
45 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la démarche.
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata du permis après avoir fait une déclaration de perte.
Où s'adresser ?
Agence De Développement Communal de Saint - Louis.
Pour en savoir plus...La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis.