1. Qui peut faire la demande ?
Tout propriétaire ou héritier.
Quand peut-on faire la démarche ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
- Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre
- 5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l'échelle 1/100è ; et toutes autres pièces graphiques et descriptives complémentaires nécessaires à la compréhension du projet de construction ou de réhabilitation
- 5 jeux de plans de relevés d'état des lieux s'il s'agit d'une réhabilitation
- Une fiche de renseignements délivrée par la Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat
- Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme municipale (100 000 FCFA)
- Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme de l'Etat (10 000 FCFA)
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant
NB : Le dossier doit être soumis pour avis à :
- La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis
- Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis
- Au Service du cadastre de Saint - Louis
- la Direction de la protection civile représentée par les Sapeurs Pompiers (pour les établissements recevant du public)
- Le Service régional de l'hygiène
- L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques
Quel est le coût ?
- Une taxe d'urbanisme municipale à 100 000 FCFA
- Une taxe d'urbanisme de l'Etat à 10 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une autorisation de construire ou de réhabiliter un immeuble.
Quel est le délai de délivrance ?
40 jours maximum.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander le duplicata de l'autorisation.
Où s'adresser ?
Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.
Pour en savoir plus...
La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis.