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Bénéficier du refinancement et du fonds de garantie au Fonds de Promotion Economique

Qui peut faire la demande ?

Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités, ainsi que l'aval du FPE en cas de besoin
  • Une copie de la demande adressée à sa Banque, si le promoteur a déjà saisi une banque,
  • L'étude de faisabilité ou « business plan »
  • Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement
  • Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur,
  • Le relevé bancaire des 3 derniers mois

Quel est le coût ?

  • Une commission de mise en place du crédit de 1%
  • Une commission d'aval de 2% l'an sur l'encours garanti
  • Un taux de refinancement 11%
  • Une exonération de taxe sur les opérations bancaires

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés, si le promoteur n'a pas encore choisi de banque ou la banque choisie n'est pas partenaire du FPE
  • Une décharge de réception de la demande
  • Une notification de saisine de la banque 
  • Une notification d'accord ou de rejet de la banque

Quel est le délai de délivrance ?

Un mois.

Comment renouveler ?

Refaire la procédure, avec d'autres banques.

Que faire en cas de perte  ?

Demander un duplicata.

Où s'adresser ?

Fonds de Promotion Economique (FPE)

Pour en savoir plus…

- Fonds de Promotion Economique (FPE)

- Ministère de l'Economie et des Finances

Service(s) à contacter: