Qui peut faire la demande ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités
- Une copie de la demande adressée à la Banque
- L'étude de faisabilité ou « business plan »
- Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement
- Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur,
- Un relevé bancaire des 3 derniers mois
Quel est le coût ?
- Une commission de mise en place du crédit de 2% du montant accordé
- Un taux d'intérêt de 10%
- Une exonération de la taxe sur les opérations bancaires (TOB)
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une décharge de réception de la demande
- Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés par le FPE
- Une copie de la notification envoyée à la banque en cas d'accord
- Une notification de rejet de la banque
Quel est le délai de délivrance ?
Au plus un mois.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
Fonds de Promotion Economique (FPE).
Pour en savoir plus…Fonds de Promotion Economique (FPE).