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Demander la prorogation du permis de recherche minière
Une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche minière peut être sollicitée conformément aux dispositions du Code minier si elle ne s’applique que sur la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.
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Comment renoncer au permis de recherche minière
La renonciation à un permis de recherche minière est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis adressé au ministre chargé des Mines.
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Demander à enregistrer un brevet d'invention
Toute invention peut faire l’objet d’un dépôt en vue de sa protection par un brevet dans le cadre de la propriété intellectuelle géré au niveau du pays et sur le plan régional africain par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
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Demander un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre conféré à une personne physique ou morale afin de protéger son invention.
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Demander l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle industriel
Toute personne ayant créé un dessin ou un modèle industriel peut demander à ce que sa création soit enregistrée, afin de le protéger.
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Demander l’enregistrement d’un nom commercial
Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
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S’inscrire à l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal
L'inscription à l'Ordre des docteurs vétérinaires qui obéit à une réglementation précise, permet d'exercer la médecine vétérinaire sur le territoire national.
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Demander à obtenir une licence d’exploitation en matière de télécommunication au Sénégal (les opérateurs de télécommunications)
Pour la licence, c’est l’Etat qui décide d’accueillir un nouvel opérateur et l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) lance l’avis d’appel à candidature.
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Faire une déclaration d’intention d’ouverture du service à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public
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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal l’attribution d’un numéro MMSI (identité du service mobile maritime) pour navire
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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) un agrément d’installeur d’équipements radioélectriques
L’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) contrôle l’installation et le fonctionnement des installations d’équipements radioélectriques. Ainsi, il lui revient les prérogatives d’octroyer, au Sénégal, des agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques conformément à la règlementation en vigueur
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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) du Sénégal une autorisation d’exploitation d’un réseau radioélectrique du service radioamateur
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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal un agrément en vue de l’importation de matériel de télécommunications
L’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal contrôle les importations de matériel de télécommunications. Pour se faire, elle octroie aux opérateurs et fournisseurs sur place des agréments en vue de l’importation du matériel de télécommunications.
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Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal une fréquence pour l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore FM
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Devenir exploitant forestier
La fonction d'exploitant forestier est exercée sous certaines conditions remplies par l'obtention d'un permis.
