Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les
documents à fournir ?
C’est juste un courrier ou un appel ou un e-mail
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un accusé de réception
Où s'adresser ?
Direction générale de l’ARTP à travers la Direction des radiocommunications
Pour en savoir plus
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Mail : [email protected]
Texte de référence :
Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications