D'importantes actions ont été menées durant l'année 2012 par la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) qui a traité, pendant cette période, quelques 2 902 dossiers de marché. A cet effet, près de 6 726 correspondances ont été envoyées aux autorités contractantes contre 6 715 l'année précédente. Au moment où les réponses de la Dcmp ont stagné (+0,2%), le nombre de dossiers a évolué passant de 2734 à 2902, soit +6,1%. D'après le rapport annuel 2012, cette baisse du ratio nombre de saisines/dossiers (2,5 à 2,3) traduit une diminution de 8% des échanges de correspondances. Selon la Dcmp, quelque 2 123 marchés ont été immatriculés, ce qui correspond à une contractualisation financière de 478,5 milliards de FCfa, traduisant une baisse de 22% comparativement à l'année 2011.
En 2011, explique le document de la Dcmp, les marchés pluriannuels signés par Ageroute pour l'entretien courant des routes, avaient impacté sur le cumul annuel pour 156 milliards. « Une correction de champs ramènerait la baisse de la commande publique à -6% plus conforme aux mesures de politiques économiques », explique la Dcmp dans son rapport. Le taux d'achèvement qui était de 70% en 2011, est descendu à 58% en 2012, ce qui, de l'avis de la Dcmp, est un niveau satisfaisant, même si par rapport à l'année écoulée, une certaine dégradation est relevée.
« Cependant, du fait que la période de lancement peut handicaper le niveau d'achèvement, le commentaire peut être tempéré compte tenu du contexte électoral de l'année 2012 », relève le rapport. Celui-ci fait ressortir également une bonne progression des demandes de résiliation qui sont passées de 17 avis favorables en 2011 à 47 en 2012, soit une hausse de 161%. En valeur, il passe de 8,4 milliards à 17,3 milliards sur la même période. Sur ces deux années, précise le rapport, la proportion des marchés passés par entente directe et résiliés est de 20% et 4% respectivement.
Manquements
Les différents manquements relevés en 2012, se situent à trois niveaux, notamment à l'étape d'examen des dossiers d'appel à la concurrence, à l'examen des rapports d'analyse et procès verbaux d'attribution, et aux projets de contrats. Ces différents manquements, indique le rapport, sont consignés dans un document intitulé « le tableau des manquements des autorités contractantes », il est mis à jour régulièrement et servira comme base de travail lors de la tenue des « jeudis de la Dcmp».
Beaucoup de lenteurs ont été également notées en 2012, et qui sont, selon la Dcmp, des goulots d'étranglement inhérents au système et qui impactent négativement sur les procédures. Dans la perspective de les surmonter, en attendant une réforme en profondeur, la Dcmp affirme avoir initié des mesures internes et proposé des pistes de solutions allant dans le sens d'une responsabilisation plus poussée de certaines autorités contractantes à travers un relèvement des seuils de contrôle a priori et une discrimination des autorités contractantes en fonction du niveau de maîtrise des procédures relativement au contrôle a priori.
La nouvelle réforme du système de passation des marchés publics, entrée en vigueur en 2008, a donné un nouveau regain d'intérêt au respect des principes de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Ces principes, rappelle le rapport, ont une valeur constitutionnelle parce que consacrés par le préambule de la constitution du 22 janvier 2001, qui est la charte fondamentale de notre pays.
Pour atteindre l'objectif de rationalisation des ressources publiques et garantir le respect des principes directeurs de la commande publique, rappelle la Dcmp, la réforme a mis en place deux organes non juridictionnels chargés de contrôler, d'une part, les procédures de passation et, d'autre part, l'exécution des marchés publics. Il s'agit de la Dcmp et de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp).
Dématérialisation des procédures de passation des marchés
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, à travers le déploiement du Système de gestion de l'information sur les marchés publics (Sygmap), la Dcmp a mis en place de nouveaux outils comme le module relatif aux alertes mails pour aviser les soumissionnaires par courriel qui est toujours en phase de test, et les développements relatifs à la mise en ligne de l'avis d'attribution des demandes de renseignements et de prix qui ont été finalisés. C'est sur la base des dossiers soumis au contrôle a priori, qui est la mission de base de la Dcmp, que les données sus évoquées ont été collectées. La mission de contrôle a priori des dossiers de passation des marchés dévolue à la Dcmp a pour objectif d'assurer le respect des règles de procédures relatives à la passation des marchés. Pour atteindre un tel objectif, la Direction centrale des marchés publics a élaboré une feuille de route avec des indicateurs précis. Cette feuille de route repose sur trois composantes à savoir le respect strict des délais prescrits dans le traitement des dossiers, la réduction des cas de remise en cause des décisions de la Dcmp par l'Armp, et la réduction, au strict minimum, des échanges de courrier entre la Dcmp et les autorités contractantes. Le suivi de cette feuille de route a contribué positivement à la célérité du traitement des dossiers soumis à la Dcmp.
La célérité des procédures, une priorité en 2013
La Dcmp compte mettre davantage l'accent, en 2013, sur la célérité des procédures et les délais de passation afin que, chaque autorité contractante puisse arriver à un taux d'absorption de ses crédits à hauteur d'au moins 85%, conformément aux orientations stratégiques définies par les plus hautes autorités du pays. Cependant, la Dcmp estime que pour arriver à un tel objectif, elle doit disposer d'un mécanisme de suivi évaluation du plan de passation de marchés ayant comme tâches essentielles de veille, la production de dossiers de qualité et le respect des périodes de déroulement et dates d'échéances programmées des différentes phases de la procédure. Elle envisage également de réaliser la mise en œuvre de son plan stratégique (2012-2017), la poursuite des formations sur le Sygmap, la finalisation des études en cours, l'organisation des « jeudis de la Dcmp » qui avait comme objectif de partager avec les autorités contractantes le tableau des manquements. Elle prévoit aussi de mettre en place un dispositif informatique qui permettra de rendre plus visible l'appui conseil par la quantification des échanges, la traçabilité de la relation et l'évaluation de son apport sur l'efficacité des procédures. L'accompagnement des Petites et moyennes entreprises (Pme) dans le projet d'Appui au secteur privé ainsi que la mise en œuvre du projet d'archivage électronique du Devis programme 2 de l'Union européenne sont aussi dans ses ambitions.
167 marchés immatriculés passés par entente directe
En 2012, sur 2123 marchés immatriculés, 167 ont été passés par entente directe soit 7%, alors que la proportion en nombre des contrats attribués à l'issue d'une procédure concurrentielle est de 77% soit un total de 1593 contrats. Ainsi, le taux des marchés par entente directe se situe à 18%, contre 15% en 2011. Toutefois, indique le rapport, ce taux ne dépasse pas le ratio de 20% arrêté comme plafond des marchés conclus par entente directe dans le cadre de l'Instrument de soutien à la politique économique (Ispe).
Le ratio Ispe a été tout de même dépassé durant le troisième et le quatrième trimestre avec un taux de 24%. Ce dépassement constaté, indique le rapport, est essentiellement dû au contexte très particulier de l'année 2012, marqué par l'organisation de deux élections : l'élection présidentielle qui a abouti à un changement de régime et une élection législative. « La mise en place du nouveau gouvernement a aussi coïncidé avec le besoin d'apporter des secours au monde rural (aliments de bétail et vivre de soudure) », indique la Dcmp. Aussi, poursuit le rapport, d'autres phénomènes sont venus se greffer à ces facteurs.
Il s'agit d'un hivernage pluvieux occasionnant des inondations qui ont touché une frange importante de la population, particulièrement dans la banlieue dakaroise. Cela a conduit au déclenchement du plan « Organisation des secours » (Orsec) et les préparatifs de la fête de Tabaski. « La prise en charge de l'ensemble de ces questions nécessitait des réponses urgentes de la part du gouvernement pour satisfaire la demande sociale et devant cette situation, l'entente directe a été utilisée pour faire face, avec diligence, à l'interpellation des populations et aux besoins qui, dans les services, nécessitaient des solutions immédiates », précise également le rapport.
De ce fait, indique la Dcmp, même si un dépassement du plafond trimestriel a été observé, il n'en demeure pas moins que toutes les autorisations ont été délivrées sur la base des dispositions réglementaires et que l'appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 60 du code des marchés, reste la règle en la matière.