Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au président de la Commission nationale de gestion des produits chimiques s/c du directeur de l'Environnement et des établissements classés
- Un certificat d'homologation du produit formulé et non de la matière active
- Les données sur l'efficacité biologique du produit
- Une fiche des données sécuritaires du produit (données biologiques, éco-toxicologiques, toxicologiques, analytiques)
- La fiche technique du produit formulé
NB
: le dossier doit être rédigé en français
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une lettre d'autorisation
Quel est le délai de délivrance ?
- 2 jours : pour les pesticides agricoles autorisés par le Comité sahélien des pesticides
- 6 mois : pour les pesticides à usage d'hygiène publique et les produits chimiques à usage industriel
- 3 jours : pour les insecticides, dés réception du certificat d'analyse du laboratoire agréé.
Comment renouveler ?
Faire une demande de renouvellement
Que faire en cas de perte
Demander la copie de la lettre
Où s'adresser ?
Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de
Hann- Route des Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
ou au 106, Rue Carnot
http://www.denv.gouv.sn/
Pour en savoir plus
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction de l'environnement et des établissements Classés (DEEC)
Adresse: Parc Forestier de
Hann- Route des Pères Maristes
BP 4055 - Dakar / Sénégal
Téléphone: (00221) 33 826 01 17 / 33 859.17.58
ou au 106, Rue Carnot
http://www.denv.gouv.sn/
Textes de références- Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
- Loi N°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement
- Décret N° 2010-1281 du 16 Septembre 2010 réglementant les conditions d'exploitation du Plomb issu des batteries usagées et d'autres sources et de l'utilisation du mercure
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-f.pdf)
- Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers