Qui peut demander l'autorisation d'ouverture d'un atelier d'ajustage de clés ?
Toute personne physique ou morale (GIE ou société) souhaitant ouvrir un atelier d'ajustage de clés.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur
- Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du demandeur
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois du demandeur
- Un extrait du registre de commerce avec la mention « ajustage de clés »
- Le CV et la photocopie certifiée conforme des diplômes de la personne compétente (le demandeur ou un technicien recruté)
NB : Si la personne compétente est un technicien recruté, joindre aussi la photocopie certifiée conforme de sa carte nationale d'identité.
NB : Les étrangers doivent fournir une photocopie certifiée conforme de leur carte d'identité d'étranger.
Quel est le délai de délivrance ?
La procédure prend au minimum une semaine.
Si
tous les éléments sont conformes, il est délivré au demandeur une copie
de l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'un atelier d'ajustage de clés
ainsi qu'un procès-verbal de notification de remise.
Il est procédé à une enquête de moralité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander
un duplicata à la division des Affaires judiciaires (DAJ) de la
direction de la Police judiciaire (DPJ) du ministère de l'Intérieur en
fournissant un certificat de perte.
Où s'adresser ?
A la sous-préfecture, la préfecture ou la gouvernance dont relève le lieu d'implantation de l'atelier.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la division des Affaires judiciaires (DAJ) de la direction de la Police judicaire (DPJ).