Qui peut demander une attestation d'imposition pour la patente ?
Tout individu ou entreprise soumis à la patente. La démarche est initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Un avis d'imposition à la patente
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Comment renouveler ?
Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Au centre des services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).