Qui peut initier cette démarche ?
L'employeur ou le salarié contestant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au ministre du Travail
- Une copie de la décision de l'inspecteur du travail
- Toute autre pièce justificative pouvant renforcer l'argumentation.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
L'employeur ou le salarié doit introduire le recours dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une décision du ministre infirmant ou confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quel est le délai de délivrance ?
4 mois.
Où s'adresser ?
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.