Qui peut demander l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel ?
L'employeur
désireux de se séparer de son délégué du personnel doit demander son
accord à l'inspection du Travail et de la sécurité sociale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel contenant la description des faits reprochés à l'agent adressée à l'inspecteur régional du Travail et de la sécurité sociale
- Une lettre d'information du dépôt de la demande adressée au délégué du personnel en cause et au collège auquel appartient l'agent
Quelle est la durée de la procédure ?
2 semaines à l'issue duquel l'inspecteur du Travail et de la sécurité sociale émet un avis favorable ou défavorable.
Si l'inspecteur demande une expertise, ce délai est prolongé de 2 semaines.En cas de désaccord avec l'avis de l'inspecteur, l'agent ou l'employeur peut introduire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Travail dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l'inspecteur. Le ministre a alors 4 mois pour statuer.
Où s'adresser ?
A l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale du lieu de travail.Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction du Travail et de la sécurité sociale.