Qui peut demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité ?
Toute personne ayant effectué des travaux de construction sur la base d'un permis de construire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au chef de service départemental ou de l'urbanisme ou de la régional territorialement compétent
- Un exemplaire des plans cadastraux (de la parcelle de terrain) autorisés et visés par les services compétents
- Un arrêté portant permis (autorisation) de construire
- Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon la localité. Il se répartit ainsi :
- Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 2 000 FCFA
Quel est le délai d'obtention ?
Le délai moyen est de 2 semaines.
Où s'adresser ?
Le dossier est à déposer auprès des services régionaux et départementaux chargés de l'Urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.
NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.
NB : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services déconcentrés de l’urbanisme et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal
Pour en savoir plus...S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.
Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar
Téléphone: 33 823 91 23
site web: www.teledac.gouv.sn
www.servicepublic.gouv.sn
Textes de références
code de l'urbanisme