Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale désirant libérer de toute forme de stationnement l'espace public situé sur la devanture de son lieu d'habitation ou local à usage commercial.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons
- Une copie certifiée conforme du registre de commerce ou de tout document d'identification de la personne physique ou morale (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
- Tout autre document peut être fourni à l'appui de la demande
Quel est le coût ?
Il varie selon les localités. La taxe est payée après délivrance de l'acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur
La matérialisation de l'acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la Mairie qu'après paiement de la taxe.
NB : Il faut noter cependant que, pour Dakar Plateau, l'interdiction de stationnement est accordée gratuitement lorsqu'il s'agit d'écoles, de centres sociaux ou religieux, de structures sanitaires, etc. En principe, elle n'est pas accordée aux autres types de demande.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté municipal.
Quel est le délai de délivrance ?
15 à 30 jours.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure avec les mêmes pièces.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de l'arrêté.
Où s'adresser ?
Dans les services techniques des mairies.
Pour en savoir plus...
- Mairies
- Direction de l'Aménagement urbain de la Ville de Dakar