Qui peut faire cette démarche?
Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de liquidation
- Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée
- Le certificat de mariage
- Un acte de non divorce, non séparation de corps et remariage
- Un bulletin de décès en 2 exemplaires
- Un jugement d'hérédité
- Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs)
- Un certificat de vie collectif des enfants
- Un certificat de non opposition ni appel
- Le procès verbal de conseil de famille et acte de tutelle
- La carte ou le bulletin de pension du défunt
- Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé.
Quel est le délai de délivrance ?
Dans l'immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.