Demander la création d’un cabinet de courtage en assurance

Qui peut faire cette demande?

Toute personne physique ou morale ayant créé une société de droit sénégalais

Quels sont les documents à fournir ?

A. Pour les personnes  physiques :

1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
   
2. Acte de naissance ou jugement supplétif datant de moins de six mois
   
3. Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
   
4. Diplômes et attestations professionnelles dans le domaine des assurances
   
5. Numéro d'immatriculation au  registre de commerce
   
6. Récépissé d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier
   
7.  Fiche de déclaration visée  par le procureur de la République près du tribunal régional pour les personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
   
8. Certificat de nationalité
   
9. Carte de résident pour les étrangers ressortissants de pays membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CMA)
   
10.  Document justifiant que la personne est installée en permanence au Sénégal
    
11. Engagement de caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10 000 000 F CFA

B. Pour les personnes morales : 

1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan
   
2. Statuts de la société
   
3.  Certificat notarié ou du commissaire au compte  indiquant le capital social libéré
   
4. Numéro d'immatriculation au registre de commerce et du crédit immobilier
   
5.  Fiche de déclaration visée par le procureur  de la République auprès  du tribunal  régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public
   
6. Liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leurs nationalités et montants de leurs participations
   
7.  liste des administrateurs, directeurs généraux et gérants, avec indication de leurs nationalités
   
8. Comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices
   
9. Pour les présidents, directeurs généraux, ou représentants légaux de la société

a. Les actes de naissance

b. Les extraits de casier judiciaire datant de moins de trois mois,

c. Diplômes et attestations professionnelles,

d. Certificat de nationalité

e.Liste des activités exercées au moment de la demande d’agrément

 

10.  Caution d'un montant au moins égal à 10 000 000 FCFA
    
11. Bail à  usage commercial
    
12.  Liste des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la société
    
13. Copies des procès-verbaux des premières délibérations du conseil d'administration
    
14. Spécimen des correspondances avec entête comportant la raison sociale de la société suivie des mots « Courtier d’assurances ou société de courtage d’assurances………. » conformément à l'article 523 du Code CIMA
    
15. Liste des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la société
    

16.  Avis d'immatriculation au NINEA.

Quel est le coût ?

Une caution au moins égale à 10 millions FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté d'agrément signé par le ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan

Quel est le délai de délivrance ?                                

 1 mois

Comment renouveler ?

Reprendre la  procédure

Que faire en cas de perte ?

Chercher une copie de l'arrêté d'agrément à la Direction des assurances

Où s'adresser ?

Direction des assurances

Adresse: Boulevard de l’Est x Rue de Fatick point E

Tel : +221 33 869 05 00

www.dna.finances.gouv.sn

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie  des Finances et du Plan

Adresse :  Rue René Ndiaye x Avenue Carde,  BP: 4017 Dakar

Téléphone : +221 33 889 21 00

Email : [email protected]

Site Web: www.finances.gouv.sn