Arrêté fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public

Arrêté ministériel n° 3694-MEF-DA en date du 5 juin 2003 fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public