Qui peut faire la demande ?
Tout sénégalais âgé de 21 ans et plus ou tout étranger justifiant d’une résidence d’une durée d’au moins 5 ans, certifié par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Demande adressée au président du Conseil départemental
- Pièce d’état civil du requérant
- Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
- Un
exemplaire du procès-verbal de délimitation et celui de la carte de situation
au 1/5000
- Cahier des charges élaboré et négocié entre l’amodiataire et le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
- Approbation du cahier des charges par le ministre chargé des Eaux et Forêts
Quel est le coût ?
- Une taxe annuelle d’amodiation à raison de 35 FCFA / hectare
- Une licence annuelle d’exploitation cynégétique fixée à 300 000 FCFA pouvant couvrir deux zones amodiées du même propriétaire dans la même région
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Une licence d’exploitant cynégétique
-Un cahier des charges signé avec le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et le requérant
Quel est le délai de délivrance
Variable, entre 6 mois et 1 an
Quelle est la durée des droits d’amodiation ?
La durée de validité des droits d’amodiation est négociée et consignée dans le cahier des charges. Des durées de 5 à 7 ans renouvelables, à partir de la signature du cahier des charges, ont été enregistrées
Retrait temporaire ou définitif des droits d’amodiation en cas de non-respect du cahier des charges
Comment renouveler ?
Évaluation du cahier des charges par une commission pour reconduction ou non
Que faire en cas de perte ?Faire la déclaration de perte
Demander un duplicata
Où s’adresser ?
Division gestion de la faune
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
Parc forestier et zoologique de Hann
Tel : 33 831 01 01
Pour en savoir plus….
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
http//:www.eaux-forets.sn
Textes de référence :
- Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales
- Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune
- Décret 86-844 du 14 juillet 1986 portant application du code de la chasse et de la protection de la faune