Qui doit initier cette démarche ?
L'employeur ou à défaut la victime.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un certificat médical de constatation de blessures
- Un procès-verbal de constat pour les accidents de circulation
- Un carnet d'accident de l'entreprise
- Une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle en 3 exemplaires
- Un certificat de prolongation s'il y a lieu
- Un certificat médical de guérison ou de consolidation
- Une copie de la carte nationale d'identité du travailleur accidenté
- Le bulletin de salaire du mois qui précède l'accident.
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un bordereau des pièces déposées.
Quel est le délai de délivrance ?
Moins de 10 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher de la Caisse de sécurité sociale pour se faire délivrer un autre bordereau.
Où s'adresser ?
Caisse de sécurité sociale.
Pour en savoir plus...
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.