Qui peut faire la démarche ?
Toute personne physique ou morale qui a un projet de centre d'insémination artificielle et de transfert d'embryon.
Quand faut-il faire la démarche ?
Avant toute mise sur pied d'un centre.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d'agrément adressée au ministre chargé de l'Elevage
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes physiques
- Les diplômes et qualifications des employés
- Un descriptif des installations
- Une déclaration du demandeur attestant avoir pris connaissance de l'arrêté concerné et des directives techniques et sanitaires du Ministère chargé de l'Elevage
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une lettre d'agrément suite à la production d'un rapport d'approbation.
Quel est le délai de délivrance ?
1 mois.
Comment renouveler ?
Le renouvellement de l'agrément se fait chaque année et il est automatique.
Que faire en cas de perte ?
Faire une déclaration de perte et demander une copie de la lettre d'agrément.
Où s'adresser ?
Direction du Développement Equin (DEQUIN).
Pour en savoir plus…
Ministère chargé de l'Elevage.