Loi organique abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

Loi organique n° 2005-21 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.