Décret relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat

Décret n° 2006 – 1409 du 28 ‎décembre 2006 abrogeant et remplaçant le décret 94-892 du 5 septembre 1994 relatif à l’octroi de prêts sans intérêt aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat